SOS Leader - Groupe Watine Guide de la création d’entrepriseDepuis la loi LME , les accords d’intéressement, dans les entreprises de 1 à 100 salariés, sont étendus aux dirigeants d’entreprise, ainsi qu’à leurs conjoints si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
La loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 a étendu cette possibilité aux entreprises jusqu’à 250 salariés.
L’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise ou à des objectifs à atteindre spécifiques.
Le montant global d’intéressement ne doit pas dépasser 20% de la masse salariale concernée et les sommes distribuées ne doivent pas dépasser la moitié du PASS, soit 17.310 Euros.
L’intéressement est réparti proportionnellement au salaire et à la durée de présence durant l’exercice.
Cet intéressement peut être perçu immédiatement ou versé dans un PEE.
Les versements sont assujettis au taux de 8% sur 97% des sommes versées, soit 7,76%.
La prime d’intéressement perçue immédiatement est soumise à l’impôt sur le revenu et exonérée d’IR lorsqu’elle est versée dans un PEE ou un PERCO.
La formule de calcul de l’intéressement repose sur les résultats de l’entreprise, elle doit être aléatoire et s’appuyer sur un pourcentage de progression du CA, du bénéfice de l’entreprise ou être plus ciblée sur la réduction de l’absentéisme, des frais généraux ou des accidents du travail : un peu de brain storming est nécessaire au sein de l’entreprise et des équipes.
Pour des infos en + et obtenir des exemples de calcul de l’intéressement de votre entreprise, notre site d’assurance du leader d’entreprise du cabinet Jean-Luc Watine et de son groupe d’experts consultants : www.cabinetwatine.fr ou le blog de JL Watine : http://watine.typepad.com et un numéro de tél. :
0 145 200 999. 1° entretien gratuit.
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