SOS Leader - Groupe Watine Guide de la création d’entrepriseLes chefs et dirigeants d’entreprise et leurs conjoints collaborateurs ou associés n’ont pas droit à la participation...
La participation est donc un dispositif qui encourage les salariés et leur permet de recevoir une partie des résultats de leur entreprise.
La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Les montants distribués ne peuvent pas dépasser les 3/4 du PASS (soit 25.965 Euros pour 2010). La participation est aussi répartie proportionnellement au salaire et à la durée de présence dans l’exercice.
Les versements sont assujettis à la CSG et à la CRDS au taux de 8% sur 97% des sommes versées. A la sortie, les plus-values sont assujetties uniquement aux contributions sociales de 12,1%.
Le montant de la participation est calculée selon la formule suivante :
1/2(Bénéfice net après IS - 5% des capitaux propres) X (Salaire : valeur ajoutée)
Pour des infos en +, notre site d’assurance : www.cabinetwatine.fr , le blog de JL Watine : http://watine.typepad.com ou notre tél. :
0 145 200 999. 1° entretien gratuit.
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