PEE et abondement : les règles principales

L’abondement de l’entreprise peut bénéficier aux salariés d’entreprise ainsi qu’aux mandataires sociaux dirigeants d’entreprise de 1 à 100 salariés.

Les dirigeants TNS sont aussi des mandataires sociaux et bénéficient aussi de l’abondement. Ce sont les suivants :

1/ - Les entrepreneurs individuels ayant le statut de TNS et imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA.

2/ - Les gérants majoritaires de SARL ou SELARL qui ne sont pas liés à un contrat de travail qui reçoivent une rémunération, et non un salaire.

3/ - Les professionnels libéraux qui exercent dans le cadre d’une SCP ou SCM.

Les avantages de l’abondement sont fiscaux et sociaux :

1/ - L’abondement est exonéré de charges sociales. Si l’abondement de l’entreprise excède les limites, l’excédent est soumis aux charges sociales comme un revenu du travail.

2/ - L’abondement est assujetti aux prélèvements sociaux de 8% (7,5% CSG et 0,5% CRDS). Celui-ci est prélevé sur 100% pour les dirigeants et 97% pour les salariés. La CSG est déductible de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,1%.

3/ - L’abondement versé est aussi soumis à la contribution spécifique de 4% dite de forfait social.

Les limites d’exonération sociale de l’abondement sont les suivantes : 8% du PASS, soit 2.770 Euros pour 2010, qui peut être majoré en cas d’acquisition de titres de l’entreprise.

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