Assurance architecte : obligatoire ou non, RC Pro ou Décennale ?

L’assurance en Responsabilité civile Professionnelle est obligatoire pour les architectes exerçant à titre libéral, les architectes associés de sociétés d’architecture et les sociétés d’architecture.

Cette assurance obligatoire doit aussi couvrir la responsabilité décennale de l’architecte ou de la société d’architecture mais également sa responsabilité civile de droit commun (responsabilité trentenaire).

L’architecte d’intérieur est de même tenu par cette assurance obligatoire : la Responsabilité Civile professionnelle doit être souscrite impérativement.

Par contre, l’architecte d’intérieur peut ne pas exercer de missions de maîtrise d’oeuvre dans le cadre d’une activité liée à l’aménagement de l’espace, en dehors de toute fonction de maîtrise d’oeuvre et de toute activité ou fonction commerciale.

Une attestation sur l’honneur spécifique certifiant que vous n’exercez aucune mission d’architecture et de maitrise d’oeuvre devient obligatoire à fournir. Dans ce cas uniquement, la RC Décennale n’est pas obligatoire pour vous.

Consultez le Cabinet Jean-Luc Watine : www.cabinetwatine.fr ou le blog de Jean-Luc Watine : http://watine.typepad.com pour en savoir plus et souscrire une assurance adaptée à votre activité précisément. Hotline : 01.45.20.09.99 et adresse e-mail : jlwconseil@wanadoo.fr