Architecture d’intérieur et Responsabilité civile Professionnelle.

L’architecture d’intérieur doit contracter une Responsabilité civile professionnelle RC Pro comme son homologue proche, l’architecture.

Le titre d’architecte d’intérieur n’est pas protégé. Ceci implique que tout le monde peut s’en prévaloir sans aucun contrôle possible.

Par contre, l’assurance de responsabilité civile professionnelle reste une obligation et les compagnies d’assurance posent le plus souvent la qualification prononcée par un organisme professionnel comme une condition préalable pour obtenir un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’une responsabilité décennale.

C’est ce point qui demeure la vraie régulation de cette professsion.

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